La migration politique humanitaire
Bruno CARBONEL, responsable du centre d’hébergement ADOMA, Avignon et Cavaillon
Qu’est-ce qu’un demandeur d’asile ?
Un demandeur d’asile est une personne qui a fui son pays parce qu’elle y a subi des persécutions, qui craint d’en subir si elle y retourne, en raison de :
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son appartenance à une minorité ethnique,
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sa religion,
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sa nationalité
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ses opinions politiques
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des menaces graves…,
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atteinte à sa vie dans un contexte de conflit armé interne ou international
Le candidat à l’asile demande alors une protection de la France auprès de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides)
Quelle différence y a-t-il entre…
- Un migrant : personne qui migre d’un pays à un autre (y compris pour des causes économiques).
- Un sans-papiers : migrant qui n’est pas autorisé à séjourner sur le territoire en France
- Un demandeur d’asile : Personne en attente de la réponse à la demande de protection
- Un réfugié : demandeur d’asile qui a obtenu la protection de la France
Qui loge les demandeurs d’asile ?
L’hébergement des demandeurs d’asile est assuré par l’État.
C’est l’État via l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) qui décide de la répartition géographique de ces publics et du peuplement des centres.
Adoma premier opérateur national d’accueil et de l’hébergement de demandeurs d’asile
Où sont-ils hébergés ?
5 dispositifs nationaux d’accueil :
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Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA). L’ensemble du réseau des CADA constitue le DNA (Dispositif National d’Accueil) coordonné par l’OFll
- Accueil Temporaire Service de l’Asile (AT-SA) Dispositif national d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. Son objectif est de dédensifier la région Ile-de-France et le Calaisis qui connaissent des flux très importants de demandeurs d’asile.
- Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile (HUDA)
- Programme d’Accueil et d’Hébergement des Demandeurs d’Asile (PRAHDA)
- Centre d’Accueil et d’Orientation (CAO) Mise à l’abri temporaire (1 à 3 mois) après démantèlement de campements. Information et orientation vers la demande d’asile.
Qui accompagne les demandeurs d’asile ?
Chaque Centre dispose d’une équipe dédiée à l’accompagnement quotidien.
- Un directeur de Centre : Il assure la direction et la gestion du Centre d’accueil. Il veille à la qualité de l’hébergement et de l’accueil.
- Des intervenants sociaux : Ils assurent les démarches administratives, juridiques, médicales et sociales.
Quel accompagnement ?
- Démarches administratives
L’accompagnement se fait tant au niveau collectif qu’individuel, en s’appuyant sur des partenaires locaux. Il porte sur l’aide à la constitution du dossier de présentation à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), l’accès aux soins (couverture médicale), à la scolarité (démarche de scolarisation des enfants), sur l’initiation à la langue française, à la culture française.
- Développement du lien social et ouverture vers l’extérieur
Les demandeurs d’asile sont encouragés à participer aux activités des associations locales culturelles et sportives. De telles actions constituent un support important de l’accompagnement, elles contribuent à gérer l’attente et à faciliter l’insertion des personnes dans le tissu local.
- Insertion des réfugiés
Ouverture des droits et insertion par le logement et l’emploi.
Un demandeur d’asile peut-il travailler ?
Non, durant la période d’instruction de son dossier, il perçoit l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA) versée par l’OFll selon sa composition familiale et son mode d’hébergement.
Quel délai d’attente pour la réponse à la demande d’asile ?
Le délai d’attente moyen pour la réponse de l’OFPRA à la demande d’asile est de 6 mois en moyenne.
Que se passe-t-il après la décision définitive ?
Si le demandeur d’asile obtient une réponse favorable, il se voit délivré le statut de :
- Réfugié (carte de séjour de 10 ans) ou
- Protection subsidiaire (carte de séjour d’1 an renouvelable)
La durée de son séjour dans le Centre d’accueil est limitée à trois mois renouvelables une fois. Durant cette période, l’équipe du Centre d’accueil l’aide dans ses démarches
- Accès à un logement: Adoma peut reloger une partie des réfugiés dans ses résidences sociales.
- Aide au retour à l’emploi ou à la reprise des études ou formation professionnelle
- Obtention de prestations d’aides sociales (prestations familiales, RSA, allocation logement).
- Obtention de prestations d’aides administratives (passeport, titre d’identité et de voyage, échanges permis de conduire, titre de séjour).
Si le demandeur d’asile obtient une réponse défavorable, il est débouté. La préfecture le met en demeure de quitter le Centre d’accueil et le territoire français dans le mois qui suit la décision.
Des chiffres :
- 85 726 demandes enregistrées à l’OFPRA en 2016 dont 63 745 premières demandes (mineurs non inclus) et 7 325 réexamens.
- 36 553 protections accordées (mineurs inclus) en 2016 soit une augmentation de 36,3% par rapport à 2015.
Les 10 premiers pays pour les demandes d’asile : Soudan – 5 897, Afghanistan – 5646 , Haïti – 4 601, Albanie – 4 601, Syrie – 3615, Rep. du Congo – 2551, Guinée – 2336, Bangladesh – 2276, Algérie – 1972, Chine – 1855
La migration intra-européenne
Julien BLANC , assistant de service social pour l’ACSC, Avignon
Mobilité européenne
Le principe de libre circulation des personnes est, avec celui des marchandises et des capitaux, au cœur de la construction européenne.
En effet, il convient de parler de mobilité des travailleurs européens plutôt que de flux migratoires européens.
La libre circulation des ressortissants de l’UE
- La libre circulation des travailleurs
Les citoyens européens ont le droit de :
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chercher un emploi dans un autre pays de l’UE d’y travailler sans avoir besoin d’un permis de travail,
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y vivre dans ce but,
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y rester même après avoir occupé cet emploi,
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bénéficier du même traitement que les citoyens de ce pays en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tout autre avantage social ou fiscal,
Droits de séjour
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Séjour à l’étranger ne dépassant pas 3 mois:
Se munir d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport et signaler sa présence
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Séjour à l’étranger de plus de 3 mois
Droit de résider à condition de s’enregistrer dans n’importe quel pays de l’UE
Art. L121-4-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
« Les citoyens de l’UE […] ainsi que les membres de leur famille ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de 3 mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l’entrée sur le territoire français tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale. »
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Séjour permanent
Après avoir séjourné légalement en tant que travailleur dans un autre pays de l’UE pendant une période ininterrompue de 5 ans, vous obtenez automatiquement un droit de séjour permanent dans ce pays.
Sans papiers mais pas sans droits
Nabila SAADI, intervenante chargée de l’accompagnement à l’accès aux droits des étrangers et du point d’accès au droit et à l’égalité (PADE) au CIDFF.
Une personne sans papiers à des droits :
Sur le plan de la vie quotidienne :
- Domiciliation administrative ;
- Ouverture d’un compte bancaire,
- Déclaration des revenus et avis d’imposition ;
- Aide juridictionnelle.
Sur le plan de la santé :
- Aide médicale de l’État ;
- Fonds pour les soins urgents et vitaux ;
- Interruption volontaire de grossesse.
Sur le plan de la famille :
Il peut se marier, se pacser et avoir droit à :
- Aide sociale à l’enfance ;
- Protection maternelle et infantile ;
- Modes de garde des enfants ;
- Scolarité ;
- Bourses scolaires.
Sur le plan de la justice
- Divorcer,
- Faire des demandes au JAF (juge aux affaires familiales)
- Faire un dépôt de plainte et se constituer partie civile.